La CNRACL autorisée à tirer en 2003 jusqu'à 500 millions d'euros, malgré la hausse du taux de cotisation des employeurs (0,4 % au 1er janvier 2003) et la baisse du taux de surcompensation

Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2003 après le vote du Sénat - dans des termes identiques à celui de l'Assemblée nationale - mercredi du texte issu de la commission mixte paritaire (CMP, 7 députés et 7 sénateurs). Ce texte comprend, tout comme les années précédentes, une disposition visant à permettre à certains régimes de retraite, comme la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), de recourir à des lignes de trésorerie. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 prévoit donc que «les besoins de trésorerie des régimes obligatoires de base comptant plus de 20 000 cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres et des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement peuvent être couverts par des ressources non permanentes» dans certaines limites. Pour sa part, le régime général est autorisé à utiliser cette faculté à hauteur de 12,5 milliards d’euros. Les autres régimes obligatoires de base comptant plus de 20 000 cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres, lorsqu’ils disposent d’une trésorerie autonome, ne sont pas autorisés à recourir à des ressources non permanentes. La CNRACL sera ainsi, pour l’an prochain, autorisée à tirer jusqu’à 500 millions d’euros, et ce malgré la hausse du taux de cotisation des employeurs (0,4 % au 1er janvier 2003) et la baisse substantielle du taux de surcompensation qu’elle doit payer pour les régimes déficitaires, comme le prévoit le projet de loi de finances. Reste à savoir si le conseil d’administration de la Caisse y recourra. Jusqu’ici, celui-ci avait officiellement protesté contre cette disposition de nature à aggraver son endettement et, donc, sa situation financière. Mais cette même situation financière l’avait toujours contraint à prélever les sommes nécessaires.

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